Conditions générales de vente

Ci-après dénommée « l'Entreprise ».

• Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Entreprise réalise, pour ses clients particuliers et professionnels, des prestations notamment de :
  • dépannage de serrurerie ;
  • ouverture de portes, claquées ou verrouillées ;
  • remplacement et réparation de serrures, cylindres et barillets ;
  • pose de systèmes de fermeture, de sécurité et blindage ;
  • réparation ou remplacement de mécanismes de verrouillage ;
  • sécurisation après effraction et installation de portes ;
  • toute autre prestation de serrurerie expressément acceptée par l'Entreprise.
• Les prestations sont réalisées conformément au devis, contrat ou ordre de réparation accepté par le Client.

• Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par l'Entreprise auprès de ses clients, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
• Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation des présentes CGV.
• Lorsque certaines dispositions légales applicables au Client consommateur sont plus favorables que les présentes CGV, ces dispositions légales prévalent.

• Toute demande d'intervention peut être effectuée par téléphone, par e-mail, via le site internet ou par tout autre moyen proposé par l'Entreprise.
• Lors de la prise de rendez-vous, le Client communique notamment son identité, ses coordonnées, l'adresse exacte d'intervention, la nature du problème et les spécificités de la serrure.
• Les informations tarifaires communiquées par téléphone constituent une estimation lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'ampleur exacte des travaux avant déplacement. Le prix définitif est fixé par le devis.

• Pour les interventions portant sur l'ouverture ou la sécurisation d'un local, l'Entreprise peut demander au Client de justifier de son identité ainsi que de son droit d'occuper ou d'accéder aux lieux.
• Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires.
• En cas de doute sérieux, l'Entreprise peut refuser ou suspendre l'intervention sans que sa responsabilité soit engagée.

• Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Avant la conclusion du contrat, l'Entreprise communique le taux horaire de main-d'œuvre, les frais de déplacement et le caractère payant ou gratuit du devis, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux prestations de dépannage.

• Pour toute prestation de serrurerie soumise aux dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, l'Entreprise communique préalablement au Client les informations relatives aux prix et conditions de la prestation et, lorsque la réglementation l'exige, établit et remet au Client un devis détaillé avant le commencement des travaux.
• Avant toute intervention, lorsque la réglementation applicable l'exige, l'Entreprise établit et remet au Client un devis détaillé permettant à celui-ci de connaître précisément la nature et le coût des prestations envisagées.
• Le devis est remis au Client avant le commencement des travaux. Il peut être transmis par voie électronique ou sur support papier. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de donner son accord.
• L'acceptation du devis par le Client vaut accord sur la nature et le prix des prestations qui y sont mentionnées. Sauf urgence ou situation nécessitant une intervention immédiate pour des raisons de sécurité, aucune prestation supplémentaire non prévue au devis ne sera réalisée sans l'accord préalable du Client.

Ce que précise le devis

Selon la nature de l'intervention, le devis mentionne notamment :

1. les frais de déplacement, le cas échéant ;
2. le taux horaire de main-d'œuvre, exprimé en euros TTC ;
3. le forfait d'ouverture de porte, lorsqu'il est applicable ;
4. les éventuelles majorations applicables aux interventions réalisées de nuit, le week-end ou les jours fériés ;
5. le temps de main-d'œuvre estimé ou le nombre d'heures facturées ;
6. le détail des fournitures et pièces nécessaires à l'intervention ;
7. la référence exacte du cylindre, de la serrure ou de toute autre pièce proposée, lorsque cette référence est disponible et pertinente ;
8. la quantité de chaque fourniture ou pièce ;
9. les éventuels frais d'évacuation ou de reprise des anciennes pièces et équipements remplacés ;
10. le taux de TVA applicable et son montant ;
11. le montant total de la prestation, exprimé en euros TTC ;
12. les modalités d'acceptation du devis, notamment la signature ou toute autre validation permettant d'établir l'accord exprès du Client.

Si des prestations non prévues s'avèrent nécessaires en cours d'intervention, l'Entreprise en informe le Client avant exécution. Elles feront l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire soumis à acceptation.

Une intervention est jugée urgente en cas de porte bloquée, perte de clés ou risque immédiat pour la sécurité. L'urgence ne dispense pas l'Entreprise de ses obligations d'information tarifaire préalable.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Demande expresse d'intervention avant la fin du délai

Lorsque le Client souhaite que l'Entreprise intervienne immédiatement, avant l'expiration du délai légal de rétractation, notamment en cas de porte claquée, de perte ou de vol de clés, de serrure bloquée, de tentative d'effraction ou de nécessité de sécuriser les lieux, le Client doit en faire la demande expresse. Cette demande peut notamment être formulée dans les termes suivants :

Je demande expressément que l'intervention de serrurerie commence avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais que, si les conditions légales sont réunies, je devrai payer le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de ma décision de me rétracter.

L'Entreprise conserve la preuve de cette demande expresse sur un support durable lorsque la réglementation l'exige.

Exécution complète de la prestation

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client consommateur ne bénéficie plus du droit de rétractation si, et seulement si, les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, notamment si l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Rétractation alors que l'intervention a commencé

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l'intervention a commencé à sa demande expresse avant l'expiration du délai légal, il reste redevable, lorsque la loi le prévoit, du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total convenu.

Lorsque le Client a expressément demandé le commencement de l'intervention mais que celle-ci n'a pas été entièrement exécutée au moment de sa rétractation, l'Entreprise cesse l'intervention dès réception de la demande de rétractation, sous réserve des mesures strictement nécessaires à la mise en sécurité des lieux.

Information du Client

Avant le commencement de l'intervention, l'Entreprise informe le Client, lorsque cela est requis, des conséquences de sa demande d'exécution immédiate sur l'exercice de son droit de rétractation et recueille les accords nécessaires.

Le Client reconnaît avoir été informé des conditions applicables à son droit de rétractation et aux conséquences de sa demande d'intervention immédiate.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client est informé qu'il peut demander à conserver les pièces ou éléments défectueux remplacés lors de l'intervention.

• L'Entreprise s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et conformément aux règles de l'art.
• Les délais communiqués constituent des estimations, et tout retard habituel ne peut donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts.

• Les pièces utilisées sont conformes au devis.
• En cas d'indisponibilité d'un modèle initial, l'Entreprise propose une solution de remplacement adaptée.

• Pour les prestations réalisées auprès de Clients particuliers, l'Entreprise peut demander, lors de l'acceptation du devis, le versement d'un acompte correspondant à 30 % du montant total TTC du devis, sauf conditions particulières indiquées sur le devis. Le versement de cet acompte constitue un premier paiement venant en déduction du prix total de la prestation. Sauf disposition légale contraire, le contrat devient ferme et définitif à compter de l'acceptation du devis et du versement de l'acompte lorsque celui-ci est prévu. Le solde du prix est payable à l'achèvement de la prestation, sauf conditions de paiement différentes expressément prévues au devis.
• Par exception à ce qui précède, pour toute commande portant sur un produit réalisé, fabriqué, préparé ou commandé spécifiquement selon les besoins ou les caractéristiques du Client, notamment les commandes de clés Vachette, le solde du prix est exigible intégralement lors de la commande.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces et chèque, sous réserve des plafonds et conditions légales applicables.

Tout retard de paiement donne lieu à l'application des pénalités légales et indemnités forfaitaires de recouvrement pour les professionnels, et des frais réglementaires pour les consommateurs.

L'Entreprise peut interrompre ou refuser l'intervention si l'état du bâti ou de la serrure présente un risque technique ou de sécurité majeur.

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, les biens, matériels, équipements et pièces fournies par l’Entreprise dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise jusqu’au paiement complet et effectif de l’intégralité des sommes dues par le Client, en principal, frais et accessoires.

En conséquence, en cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, l’Entreprise se réserve le droit de revendiquer les biens ou matériels concernés, dans les conditions prévues par la loi.

Le Client assume néanmoins, dès la livraison ou l’installation du matériel, les risques liés notamment à la perte, au vol ou à la détérioration de celui-ci.

Garantie applicable aux prestations de service

L'Entreprise est tenue des garanties légales applicables aux prestations de services qu'elle réalise. Les prestations de serrurerie sont exécutées conformément au devis accepté, aux règles de l'art et aux prescriptions techniques applicables.

Lorsqu'un défaut d'exécution imputable à l'Entreprise est constaté, le Client doit en informer l'Entreprise dans les meilleurs délais afin de permettre la constatation du problème et, lorsque cela est nécessaire, la réalisation des mesures correctives appropriées.

La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements ou dommages résultant notamment :

• d'une usure normale ou de la vétusté d'un équipement existant ;
• d'un défaut préexistant de la porte, de la serrure, du cylindre, des huisseries ou du bâti ;
• d'une installation existante non conforme ou présentant une fragilité particulière ;
• d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien ;
• d'une intervention, modification ou réparation réalisée par un tiers après l'intervention de l'Entreprise ;
• d'un dommage résultant d'une effraction, d'un acte de vandalisme ou de tout autre événement extérieur postérieur à l'intervention ;
• d'un cas de force majeure.

Cette exclusion ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales auxquelles l'Entreprise ne peut valablement déroger.

Vente de serrures, cylindres, portes et autres fournitures

Lorsqu'une serrure, un cylindre, une porte, une poignée, un système de fermeture ou toute autre fourniture est vendu par l'Entreprise au Client, le produit bénéficie des garanties légales applicables, indépendamment de la garantie éventuelle attachée à la prestation de pose.

Les conditions de garantie propres au produit peuvent également être précisées sur le devis, la facture, la documentation du fabricant ou tout autre document remis au Client. La garantie d'un produit ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant, d'une détérioration volontaire, d'un défaut d'entretien, d'une modification non autorisée ou d'une intervention réalisée par un tiers non habilité, sous réserve des dispositions impératives applicables aux garanties légales.

Garanties légales applicables aux produits

Le Client consommateur bénéficie, pour les biens vendus par l'Entreprise, des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment :

• la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par l'Entreprise ou par le fabricant.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander la mise en conformité du bien ou son remplacement, sous réserve des conditions et limites prévues par la réglementation. Lorsque la mise en conformité ou le remplacement est impossible, disproportionné ou ne peut être réalisé dans les conditions prévues par la loi, les autres recours prévus par le Code de la consommation peuvent être exercés.

Garantie fabricant

Certains produits fournis par l'Entreprise peuvent bénéficier d'une garantie fabricant. Lorsque cette garantie existe, ses conditions sont celles définies par le fabricant concerné. Elles peuvent notamment prévoir une durée de garantie, des conditions d'utilisation et d'entretien, ainsi que des exclusions particulières.

L'Entreprise informe le Client, lorsqu'elle en dispose, des modalités permettant de bénéficier de la garantie fabricant. La garantie fabricant est distincte des garanties légales dues au Client et ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure celles-ci.

Demande d'intervention sous garantie

Toute demande d'intervention au titre d'une garantie doit être adressée à l'Entreprise dans les meilleurs délais après la constatation du défaut ou du dysfonctionnement. Le Client doit, dans la mesure du possible, fournir :

• son nom et ses coordonnées ;
• le numéro du devis ou de la facture concernée ;
• la date de l'intervention ou de l'achat ;
• une description précise du défaut constaté ;
• tout document utile permettant d'identifier le produit ou la prestation ;
• des photographies ou tout autre élément permettant d'apprécier le problème, lorsque cela est pertinent.

L'Entreprise peut demander à examiner le produit ou l'installation avant de déterminer les modalités de prise en charge. Lorsqu'une intervention sur place est nécessaire, celle-ci est organisée dans un délai raisonnable compte tenu de la nature du problème et des disponibilités de l'Entreprise.

Lorsque le défaut relève effectivement d'une garantie applicable et qu'aucune exclusion légale ou contractuelle ne peut être opposée au Client, les opérations nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie sont réalisées conformément aux dispositions applicables.

Lorsqu'une intervention ne relève pas de la garantie, notamment lorsqu'elle résulte d'un défaut préexistant, d'une mauvaise utilisation, d'une intervention d'un tiers ou d'un dommage extérieur, l'Entreprise en informe préalablement le Client et peut, lorsque celui-ci souhaite poursuivre, établir un devis pour l'intervention concernée.

Conservation des documents

Le Client est invité à conserver le devis, la facture, les documents de garantie ainsi que, le cas échéant, la documentation remise avec le produit. Ces documents peuvent être nécessaires pour faciliter l'identification de la prestation ou du produit et la mise en œuvre des garanties applicables.

Garanties impératives

Les dispositions de la présente section ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le Client consommateur. Toute clause contraire aux dispositions impératives relatives aux garanties légales est réputée non écrite dans la mesure prévue par la réglementation applicable.

• L'Entreprise est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au devis accepté, conformément aux règles de l'art et à la réglementation applicable.
• L'Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages ou dysfonctionnements résultant :
  • d'un défaut, d'une usure, d'une vétusté ou d'une dégradation préexistante de la porte, serrure, huisserie, bâti ou de tout autre équipement ;
  • d'une installation ou d'une réparation antérieure non conforme ;
  • d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client ;
  • d'une intervention ou d'une modification réalisée par le Client ou par un tiers après l'intervention de l'Entreprise ;
  • d'une impossibilité technique indépendante de la volonté de l'Entreprise.
• Lorsque l'état d'un équipement ou du support présente un risque ou ne permet pas de réaliser les travaux dans de bonnes conditions, l'Entreprise en informe le Client et peut proposer une solution adaptée ou refuser l'intervention lorsque celle-ci présente un risque pour les personnes ou les biens.
• En cas d'effraction, de tentative d'effraction ou de vandalisme, l'Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages résultant de ces événements antérieurs à son intervention.
• Si une difficulté technique imprévisible apparaît au cours de l'intervention, l'Entreprise en informe le Client et lui propose, lorsque cela est possible, une solution adaptée. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un accord préalable du Client lorsque la réglementation l'exige.
• Le Client doit signaler à l'Entreprise, dans les meilleurs délais, tout dommage qu'il estime avoir été causé par l'intervention, afin de permettre sa constatation.
• L'Entreprise reste pleinement tenue des garanties et responsabilités légales qui lui sont applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure une responsabilité ou une garantie à laquelle l'Entreprise ne peut légalement déroger.
• En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, l'Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions résultant de cet événement.

Toute réclamation peut être adressée au siège, par écrit ou par e-mail.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable ou en l'absence de réponse, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Entreprise.

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Entreprise.

Collecte et utilisation des données

Le site https://www.fermetout.com ne collecte aucune donnée personnelle. Il ne comporte ni formulaire de contact, ni création de compte, ni outil de mesure d'audience, ni traceur publicitaire.

Dans le cadre de son activité, et hors du site, FERMETOUT collecte et traite les données personnelles que le Client lui transmet par téléphone ou par e-mail, notamment pour répondre aux demandes de devis, organiser les interventions, établir les factures, gérer les paiements et assurer le suivi des prestations.

Les données concernées peuvent notamment être le nom, les coordonnées, l'adresse d'intervention, les informations relatives aux travaux, aux commandes et aux échanges avec le Client. FERMETOUT ne collecte que les données nécessaires à la gestion de sa relation avec le Client et au respect de ses obligations légales.

Utilisation et conservation

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées chez FERMETOUT et, lorsque cela est nécessaire, à ses prestataires et sous-traitants. Les données ne sont pas vendues à des tiers.

FERMETOUT met en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur utilisation et, lorsque la loi l'impose, pendant les durées légales applicables, notamment en matière comptable et fiscale.

Droits du Client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles. Il dispose également d'un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.

Un justificatif d'identité peut être demandé lorsque cela est nécessaire. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Prospection commerciale

Lorsque le Client accepte de recevoir des communications commerciales, il peut demander à tout moment à ne plus les recevoir.

Cookies

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Ces éléments sont détaillés dans les mentions légales.

Mise à jour

La présente section peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Les devis, plans et documents techniques restent la propriété intellectuelle de l'Entreprise.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.

La signature du devis ou l'ordre d'intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.